Arrêté du 18 décembre 2017

Article 12

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Article 12

Pour chaque commission, sont électeurs les agents relevant de cette commission en activité ou en congé parental et ayant passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel

Résumé. Les agents peuvent voter pour les représentants du personnel s'ils sont en activité, en congé parental et ont un contrat de travail de plus de six mois.

Pour chaque commission, sont électeurs les agents relevant de cette commission en activité ou en congé parental et ayant passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance