JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 4

Article 4

Chaque commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général, du directeur général, ou chef de service à compétence nationale concerné.


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Version 1

Chaque commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général, du directeur général, ou chef de service à compétence nationale concerné.