Arrêté du 18 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Chaque commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général, du directeur général, ou chef de service à compétence nationale concerné.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Placement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires sont placées auprès des hauts responsables d'un service.

Chaque commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général, du directeur général, ou chef de service à compétence nationale concerné.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance