Article 4
Chaque commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général, du directeur général, ou chef de service à compétence nationale concerné.
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Chaque commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général, du directeur général, ou chef de service à compétence nationale concerné.
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Chaque commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général, du directeur général, ou chef de service à compétence nationale concerné.