Arrêté du 18 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Les commissions consultatives paritaires sont créées, pour un service, une catégorie d'emploi ou une même nature de fonctions par arrêté du ou des ministres intéressés.
L'arrêté précise, le cas échéant, les établissements publics inclus dans le périmètre de la commission.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Création des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires sont créées par arrêté ministériel pour un service ou une catégorie d'emploi.

Les commissions consultatives paritaires sont créées, pour un service, une catégorie d'emploi ou une même nature de fonctions par arrêté du ou des ministres intéressés.
L'arrêté précise, le cas échéant, les établissements publics inclus dans le périmètre de la commission.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance