Code de la consommation

Article L133-3

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Article L133-3

Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Explications des garanties dans les contrats de vente

Résumé. Les contrats de vente doivent expliquer les garanties légales et commerciales pour protéger le consommateur.

Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

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Source : Légifrance