ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A compter du 1er janvier 2015, le taux unitaire plein pour la métropole est de 228,62 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Fixation du taux unitaire plein pour la RSTCA en métropole

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, le tarif de base pour les services de circulation aérienne en métropole est fixé à 228,62 €.

A compter du 1er janvier 2015, le taux unitaire plein pour la métropole est de 228,62 €.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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