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Application temporaire des articles A. 111-2 à A. 111-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A111-6
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relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 111-2 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) à A. 111-5 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) et A. 335-1 (Fixation des tarifs en assurance-vie) ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-10 (Informations aux créanciers lors d'une liquidation) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-10 (Fixation des tarifs par les institutions de prévoyance) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 30 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 29 novembre 2012,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A111-6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A335-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. A212-10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-10-10
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1 modifié
En vigueur depuis le 21 décembre 2012
Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012