JORF n°0296 du 20 décembre 2012

Arrêté du 18 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 111-2 à A. 111-5 et A. 335-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-10 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 30 octobre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 29 novembre 2012,

Arrêtent :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A111-6 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A335-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A212-10 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-10-10 > >

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Article 5

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon