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Arrêté du 18 décembre 2012

relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de tables de mortalité prudentes dans les assurances

Résumé. Les assureurs et mutuelles doivent utiliser des tables de mortalité prudentes pour fixer leurs tarifs, en tenant compte du sexe.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 111-2 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) à A. 111-5 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) et A. 335-1 (Fixation des tarifs en assurance-vie) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-10 (Informations aux créanciers lors d'une liquidation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-10 (Fixation des tarifs par les institutions de prévoyance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 30 octobre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 29 novembre 2012,

Arrêtent :

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Application temporaire des articles A. 111-2 à A. 111-5

Résumé. L'article A111-6 du Code des assurances s'applique aux contrats d'assurance de groupe conclus avant le 20 décembre 2012, sauf en cas de modification substantielle après cette date.

A créé les dispositions suivantes :

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Utilisation d'une table de mortalité unique par sexe pour la tarification

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant utiliser une table de mortalité unique par sexe pour fixer leurs tarifs, en choisissant la plus prudente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de tarification dans les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent choisir la grille tarifaire la plus prudente pour chaque genre séparément, et les tarifs basés sur des méthodes indépendantes doivent être supérieurs ou égaux aux taux homogénéisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de tarification dans la sécurité sociale

Résumé. La table de tarification pour les membres participants doit désormais être la plus prudente par sexe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2012 confie au directeur général du Trésor et au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012

Arrêté du 18 décembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5