Arrêté du 18 décembre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A931-10-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de tarification dans la sécurité sociale

Résumé. La table de tarification pour les membres participants doit désormais être la plus prudente par sexe.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance