Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de tarification dans les mutuelles
Résumé. Les mutuelles doivent choisir la grille tarifaire la plus prudente pour chaque genre séparément, et les tarifs basés sur des méthodes indépendantes doivent être supérieurs ou égaux aux taux homogénéisés.
A modifié les dispositions suivantes :