L'article A. 212-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au septième et au neuvième alinéa, les mots : « la table appropriée » sont remplacés par les mots : « la table par sexe appropriée » ;

2° Au dixième alinéa, les mots : « des tables appropriées » sont remplacés par les mots : « des tables par sexe appropriées ».