Arrêté du 18 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A212-10

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Modification des règles de tarification dans les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent choisir la grille tarifaire la plus prudente pour chaque genre séparément, et les tarifs basés sur des méthodes indépendantes doivent être supérieurs ou égaux aux taux homogénéisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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