Arrêté du 18 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. A111-6

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Application temporaire des articles A. 111-2 à A. 111-5

Résumé. L'article A111-6 du Code des assurances s'applique aux contrats d'assurance de groupe conclus avant le 20 décembre 2012, sauf en cas de modification substantielle après cette date.

A créé les dispositions suivantes :

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