Arrêté du 18 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A335-1

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Utilisation d'une table de mortalité unique par sexe pour la tarification

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant utiliser une table de mortalité unique par sexe pour fixer leurs tarifs, en choisissant la plus prudente.

A modifié les dispositions suivantes :

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