Arrêté du 18 décembre 2012

Article 5

Créé le 21 décembre 2012

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012