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Arrêté du 18 décembre 2007

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JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Arrêté du 18 décembre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-3 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D-291 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment son article 20, modifié par l'article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;

Vu la loi de finances n° 64-1279 du 23 décembre 1964, notamment son article 65 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 113 ;

Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 73 et 103 ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000, modifié par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de régulation de l'énergie, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Arrête :

Article 1

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est comptable assignataire :

-des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;

-des ordres de dépenses émis sur les programmes " Programme exceptionnel d'investissement public ", " Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ", " Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ".

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :

-aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

-aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

-aux allocations temporaires d'invalidité ;

-aux ordres de dépenses émis sur les programmes " Accès et retour à l'emploi " et " Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi " au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.

2 versions

1 cité

Article 2

Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, à l'exception de ceux émis :
― entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― entre le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère du logement et de la ville ;
― entre le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

1 version

Article 3

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est comptable assignataire :

-des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;

-des ordres de recettes émis sur les programmes " Programme exceptionnel d'investissement public ", " Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ", " Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ".

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :

-aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

-aux ordres de recettes émis sur les programmes " Accès et retour à l'emploi " et " Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi " au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.

2 versions

1 cité

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
A compter de cette date, l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

1 version

Article 5

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 18 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot