Article 1
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JORF n°0094 du 21 avril 2017
Arrêté du 18 avril 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur,
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 15-3 > >
1 version
1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 28 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 29-4, Sct. Chapitre Ier bis : Pari simple international, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 29-1-2 > >
1 version
5 créés
3 modifiés
1 abrogé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 44 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 62, Art. 63, Art. 65, Art. 72, Art. 74-5, Art. 74-6, Art. 74-4 > >
1 version
7 modifiés
Article 9
1 version
Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 avril 2017.
1 version
Article 11
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
N. Barbe
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti