A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 62 → Version 3Arrêté du 13 septembre 1985Art. 63 → Version 7Arrêté du 13 septembre 1985Art. 65 → Version 3Arrêté du 13 septembre 1985Art. 72 → Version 7Arrêté du 13 septembre 1985Art. 74-5 → Version 5Arrêté du 13 septembre 1985Art. 74-6 → Version 2Arrêté du 13 septembre 1985Art. 74-4 → Version 2
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 62, Art. 63, Art. 65, Art. 72, Art. 74-5, Art. 74-6, Art. 74-4