Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2003-457 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 mars 2003,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO RELATIF À LA SUCCESSION EN MATIÈRE DE TRAITÉS BILATÉRAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET L'UNION DE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Le MINISTRE
Paris, le 4 février 2013
000705 CM
Son Excellence
Monsieur Enver Hoxhaj
Ministre des affaires étrangères
de la République du Kosovo
PRIŠTINA
Monsieur le Ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la succession des traités bilatéraux qui liaient la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro, par l'effet de leur accord du 26 mars 2003, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les accords qui figurent en annexe à la présente lettre continuent de lier la France et le Kosovo.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette disposition recueille l'agrément du Gouvernement du Kosovo et vous propose, qu'en cas d'accord, la présente lettre et son annexe constituent, avec votre réponse, l'accord entre nos deux Gouvernements, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 2013.
Fait le 24 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Laurent Fabius
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 2013.