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Modification des règles d'isolation thermique dans le secteur tertiaire
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
1 version
2 modifiés
portant création et modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), R. 221-16 (Calcul des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet 2025 au 10 août 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 23 août 2025
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté est ajoutée à l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat).
1 version
En vigueur depuis le 23 août 2025
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent, à compter du 1er septembre 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 1 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe C au présent arrêté remplacent, à compter du 1er novembre 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe D au présent arrêté remplace, à compter du 1er novembre 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe E au présent arrêté remplace, à compter du 1er novembre 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe F au présent arrêté remplace, à compter du 1er septembre 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe III
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 23 août 2025
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe II
II.-La partie BA en annexe G au présent arrêté est ajoutée à l'annexe III.
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 23 août 2025
Les dispositions de l'article 4 (Modification des coefficients de certificats d'économies d'énergie pour les véhicules électriques) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2025.
Les dispositions de l'article 5 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2025.
1 version
En vigueur depuis le 23 août 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de l'énergie et du climat,
H. Vanlaer
En vigueur depuis le samedi 23 août 2025