Créé le 23 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’annexe II et ajout d’une partie à l’annexe III
Résumé. L’arrêté modifie une partie de l’annexe II d’un arrêté antérieur et ajoute la section BA de l’annexe G à l’annexe III.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe II → Version 19
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe II
II.-La partie BA en annexe G au présent arrêté est ajoutée à l'annexe III.