Article 6
L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I.-Il est ajouté la ligne suivante au tableau de l'annexe II :
«
|TRA-EQ-131|75 %|Par contact|A compter du 1 er septembre 2025| |:---------|:---|:----------|:------------------------------------------|
» ;
II.-La partie BA en annexe G au présent arrêté est ajoutée à l'annexe III.
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