JORF n°0194 du 22 août 2025

Article 6

Article 6

L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I.-Il est ajouté la ligne suivante au tableau de l'annexe II :
«

|TRA-EQ-131|75 %|Par contact|A compter du 1 er septembre 2025| |:---------|:---|:----------|:------------------------------------------|

» ;
II.-La partie BA en annexe G au présent arrêté est ajoutée à l'annexe III.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

I.-Il est ajouté la ligne suivante au tableau de l'annexe II :

«

TRA-EQ-131

75 %

Par contact

A compter du 1

er

septembre 2025

» ;

II.-La partie BA en annexe G au présent arrêté est ajoutée à l'annexe III.