En vigueur depuis le 23 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des coefficients de certificats d'économies d'énergie pour les véhicules électriques) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2025.
Les dispositions de l'article 5 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2025.