Arrêté du 18 août 2025

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'article 4 (Modification des coefficients de certificats d'économies d'énergie pour les véhicules électriques) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2025.
Les dispositions de l'article 5 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2025.

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En vigueur depuis le 23 août 2025

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Résumé.

Les dispositions de l'article 4 (Modification des coefficients de certificats d'économies d'énergie pour les véhicules électriques) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2025.
Les dispositions de l'article 5 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2025.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Source : Légifrance