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Créé le 23 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé.

Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2025.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2025.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2025