JORF n°0194 du 22 août 2025

Article 7

Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er novembre 2025.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er septembre 2025.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1

novembre 2025.

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1

septembre 2025.