En vigueur depuis le 22 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation de la norme de lutte contre le blanchiment pour les commissaires aux comptes
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 juillet 2020, est homologuée.