Arrêté du 18 août 2020

Article 1

Créé le 22 août 2020

La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 juillet 2020, est homologuée.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2020