Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 III, L. 821-14, A. 823-37 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 12° bis, L. 561-2-1 et L. 561-2-2, L. 561-4-1 et ses articles L. 561-5 et suivants ;
Vu la décision n° 2020-05 du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 23 juillet 2020 portant adoption de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 9 juillet 2020,
Arrête :
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 juillet 2020, est homologuée.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-37 > >
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1 modifié
24 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-9 > >
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1 abrogé
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier