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Arrêté du 18 août 2020

portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 18 août 2020 met à jour les règles pour les commissaires aux comptes afin de mieux lutter contre l'argent sale et le financement du terrorisme.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes) III, L. 821-14, A. 823-37 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) 12° bis, L. 561-2-1 et L. 561-2-2, L. 561-4-1 et ses articles L. 561-5 et suivants (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment) ;

Vu la décision n° 2020-05 (Prolongation d'autorisation pour la radio de Mulhouse) du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 23 juillet 2020 portant adoption de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 9 juillet 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 août 2020

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Homologation de la norme de lutte contre le blanchiment pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un texte officiel confirme les règles que les commissaires aux comptes doivent suivre pour lutter contre l'argent sale et le financement du terrorisme.

La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 juillet 2020, est homologuée.

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Extension des obligations de lutte contre le blanchiment

Résumé. L'article élargit les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour certaines structures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des procédures de contrôle interne pour les commissaires aux comptes

Résumé. L'arrêté du 18 août 2020 supprime les règles de contrôle interne pour les commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2020

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Homologation d'une norme pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 18 août 2020 homologue une nouvelle norme pour les commissaires aux comptes concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le samedi 22 août 2020

Arrêté du 18 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4