Arrêté du 18 août 2020

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe 8-9

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Suppression des procédures de contrôle interne pour les commissaires aux comptes

Résumé. L'arrêté du 18 août 2020 supprime les règles de contrôle interne pour les commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

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