Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 18 août 2015

relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des prix d'achat des métaux précieux

Résumé. Un arrêté de 2015 impose aux professionnels de bien afficher les prix d'achat des métaux précieux comme l'or et les bijoux, en magasin et en ligne.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-99 (Affichage des prix pour les métaux précieux) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VI à 150 VM ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'achat de métaux précieux

Résumé. Un arrêté de 2015 régit l'achat de métaux précieux comme les bijoux ou l'or d'investissement.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations d'achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de bijoux, de pièce de collection, d'objet d'art ou d'or d'investissement.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire des prix pour l'achat de métaux précieux

Résumé. Les professionnels doivent afficher clairement les prix d'achat des métaux précieux, en magasin et en ligne.

Le prix proposé par un professionnel à un consommateur pour l'achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, fait l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public.
L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
Pour les sites internet, l'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des prix pour l'achat de métaux précieux

Résumé. Les prix d'achat des métaux précieux doivent être clairement affichés, avec des détails spécifiques selon le type de métal.

L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :
Pour les biens destinés à la fonte, le prix d'achat est indiqué au gramme, en titre exprimé en millième, et la dénomination du métal précieux concerné est précisée.
Pour l'or d'investissement, le prix d'achat ainsi que les autres éléments d'appréciation à la fixation du prix sont indiqués pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Estimation des bijoux d'occasion

Résumé. Pour les bijoux d'occasion, le vendeur doit dire au client qu'il va estimer le prix en regardant plusieurs choses comme l'âge, l'état et les pierres du bijou.

Pour les autres biens, notamment les bijoux d'occasion, l'information communiquée au consommateur mentionne qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel et qu'elle prend en compte plusieurs paramètres, notamment l'ancienneté, l'état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures. Elle précise que l'estimation sera effectuée avant la détermination d'un prix d'achat global qui sera proposé au consommateur-vendeur dans le contrat.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire du taux de taxe pour les métaux précieux

Résumé. Les professionnels doivent afficher le taux de taxe applicable à la vente ou exportation de métaux précieux, bijoux et objets d'art.

Pour chaque prix d'achat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur du montant de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue par les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts par écriteau sur le lieu d'achat. Cette information est exprimée en pourcentage.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'achat de métaux précieux hors des lieux habituels

Résumé. Les achats de métaux précieux hors des lieux habituels du professionnel sont soumis à des règles spécifiques.

Toute opération d'achat de métaux précieux, au sens de l'article L. 121-99 du code de la consommation (Affichage des prix pour les métaux précieux), réalisée hors des lieux où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, est soumise aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commenceront à s'appliquer trois mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les achats de métaux précieux

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté sur l'achat de métaux précieux.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

ARRÊTÉ du 18 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8