ARRÊTÉ du 18 août 2015

Article 4

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Article 4

Pour les autres biens, notamment les bijoux d'occasion, l'information communiquée au consommateur mentionne qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel et qu'elle prend en compte plusieurs paramètres, notamment l'ancienneté, l'état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures. Elle précise que l'estimation sera effectuée avant la détermination d'un prix d'achat global qui sera proposé au consommateur-vendeur dans le contrat.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Estimation des bijoux d'occasion

Résumé. Pour les bijoux d'occasion, le vendeur doit dire au client qu'il va estimer le prix en regardant plusieurs choses comme l'âge, l'état et les pierres du bijou.

Pour les autres biens, notamment les bijoux d'occasion, l'information communiquée au consommateur mentionne qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel et qu'elle prend en compte plusieurs paramètres, notamment l'ancienneté, l'état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures. Elle précise que l'estimation sera effectuée avant la détermination d'un prix d'achat global qui sera proposé au consommateur-vendeur dans le contrat.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

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