En vigueur depuis le 5 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commenceront à s'appliquer trois mois après sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication.