ARRÊTÉ du 18 août 2015

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Délai d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commenceront à s'appliquer trois mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

Source : Légifrance