En vigueur depuis le 5 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les achats de métaux précieux
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.