ARRÊTÉ du 18 août 2015

Article 5

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Article 5

Pour chaque prix d'achat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur du montant de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue par les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts par écriteau sur le lieu d'achat. Cette information est exprimée en pourcentage.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Affichage obligatoire du taux de taxe pour les métaux précieux

Résumé. Les professionnels doivent afficher le taux de taxe applicable à la vente ou exportation de métaux précieux, bijoux et objets d'art.

Pour chaque prix d'achat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur du montant de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue par les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts par écriteau sur le lieu d'achat. Cette information est exprimée en pourcentage.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

Source : Légifrance