1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de marin qualifié pont délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. susvisé ;
2° Les marins répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse)Art. L.5551-1Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesseLes marins travaillant sur des navires français ou résidant en France peuvent être affiliés à un régime de retraite spécifique, sauf exceptions. le 1er septembre 2015 ou avant cette date qui ont accompli, dans des fonctions d'appui, des tâches spécialisées telles que définies à l'article 2 (Certificats pour les métiers de pont sur les navires)Art. 2Certificats pour les métiers de pont sur les naviresL'article explique comment obtenir des certificats pour travailler sur un bateau, comme naviguer, charger des marchandises ou réparer le navire. du présent arrêté dans le service pont des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, un service en mer pendant une période de douze mois au moins au cours des soixante mois avant le 1er septembre 2015, se voient délivrer un certificat de marin qualifié pont sous réserve :
. 1 de satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015,
. 2 d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
. 3 d'être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, et
. 4 du certificat de sensibilisation à la sûreté.
Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes)Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimesCet arrêté explique comment compter le temps passé en mer pour obtenir ou renouveler des diplômes maritimes, selon le type de navire et les fonctions exercées..