ARRÊTÉ du 18 août 2015

Article 17

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Article 17

1° Les agréments des prestataires pour dispenser la formation définie dans l'arrêté du 14 janvier 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat d'initiation nautique ainsi que la formation pour l'obtention du certificat de matelot de quart à la passerelle définie dans l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 (Conditions pour obtenir le certificat de matelot pont) conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) ;
3° A partir du 1er septembre 2015, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser une formation en vue de l'obtention du certificat de matelot pont conformes au présent arrêté sont instruites.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Modification des agréments pour les formations nautiques

Résumé. Les agréments des prestataires pour certaines formations nautiques sont abrogés à partir du 1er septembre 2016, et ils doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le nouveau cursus de formation.

1° Les agréments des prestataires pour dispenser la formation définie dans l'arrêté du 14 janvier 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat d'initiation nautique ainsi que la formation pour l'obtention du certificat de matelot de quart à la passerelle définie dans l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 (Conditions pour obtenir le certificat de matelot pont) conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) ;
3° A partir du 1er septembre 2015, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser une formation en vue de l'obtention du certificat de matelot pont conformes au présent arrêté sont instruites.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance