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Arrêté du 18 août 2010

fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Abrogé31 août 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-13 (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire), R. 4139-50 (Engagement de service après une formation spécialisée), R. 4139-51 (Remboursement des formations spécialisées pour les militaires) et R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires),

Arrêtent :

Abrogé31 août 2011

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 31 août 2011

Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense (Engagement de service après une formation spécialisée), fixe la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

Abrogé31 août 2011

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 31 août 2011

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Abrogé31 août 2011

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 31 août 2011

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

Abrogé31 août 2011

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 31 août 2011

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Abrogé31 août 2011

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 31 août 2011

L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur le lien au service après formation militaire

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2009 qui fixait les durées de service et les coefficients de remboursement en cas de rupture pour les formations militaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2009Art. 1Arrêté du 29 juillet 2009Art. 2Arrêté du 29 juillet 2009Art. 3
- Arrêté du 29 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX
Abrogé31 août 2011

Créé le 30 août 2010 · Abrogé le 31 août 2011

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

Abrogé31 août 2011

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 31 août 2011

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé31 août 2011

Fait à Paris, le 18 août 2010.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des ressources humaines

du ministère de la défense :

L'adjoint au directeur

des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Casabianca

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont

En vigueur du lundi 30 août 2010 au mardi 30 août 2011

Arrêté du 18 août 2010
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