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Abrogé par Arrêté du 8 août 2011 - art. 6
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 8 août 2011 - art. 6
Créé le 1 septembre 2010
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense, fixe la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 8 août 2011 - art. 6
Créé le 1 septembre 2010
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.
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Abrogé par Arrêté du 8 août 2011 - art. 6
Créé le 1 septembre 2010
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
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Abrogé par Arrêté du 8 août 2011 - art. 6
Créé le 1 septembre 2010
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
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Abrogé par Arrêté du 8 août 2011 - art. 6
Créé le 1 septembre 2010
L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX
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17 abrogés
Abrogé par Arrêté du 8 août 2011 - art. 6
Créé le 30 août 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
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Abrogé par Arrêté du 8 août 2011 - art. 6
Créé le 1 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé31 août 2011Fait à Paris, le 18 août 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
L'adjoint au directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Casabianca
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
Abrogé depuis le mercredi 31 août 2011
Abrogé parArrêté du 8 août 2011art. 6
En vigueur du lundi 30 août 2010 au mardi 30 août 2011