Abrogé31 août 2011
Abrogé par Arrêté du 8 août 2011 - art. 6
Créé le 1 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2010
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 août 2011
Abrogé parArrêté du 8 août 2011art. 6
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 30 août 2011