Arrêté du 18 août 2010

Article 1

Abrogé31 août 2011

Créé le 1 septembre 2010

Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense, fixe la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R4139-50

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 30 août 2011