Arrêté du 18 août 2010

Article 2

Abrogé31 août 2011

Créé le 1 septembre 2010

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 30 août 2011