Arrêté du 18 août 2010

Article 3

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Article 3

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

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Abrogé31 août 2011

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 31 août 2011

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 30 août 2011

Source : Légifrance