Arrêté du 17 septembre 2024

Article 14

Créé le 22 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance des fonctions et report de désignation en l'absence de candidature

Résumé. Pas de candidats, pas de poste occupé, désignation repoussée.

En l'absence de tout candidat, les fonctions visées au titre des articles 3, 5, 7 et 8, sont laissées vacantes et la désignation est reportée d'une année ou jusqu'à la manifestation d'une candidature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 2024