Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des mandats des conseillers de concertation
Résumé Un conseiller ne peut faire deux mandats d'affilée que pour un niveau donné, et après ça, il ne peut pas être de nouveau élu pendant un an et demi.
A l'exception des mandats visés à l'article 3 du présent arrêté, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de même niveau au sein du même commandement auprès duquel il est institué.
A l'issue de ces deux mandats consécutifs, le conseiller concertation sortant est inéligible durant une période de 18 mois pour exercer un mandat sur le même niveau au sein du même commandement auprès duquel il est institué.
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