Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue)Art. R.2124-65Logement pour les agents de l'État par nécessité absolueCertains agents de l'État peuvent obtenir un logement près de leur lieu de travail pour des raisons de sécurité ou d'efficacité. et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte)Art. R.2124-68Convention d'occupation précaire pour agents en astreinteLes agents de l'État qui doivent être en astreinte mais ne remplissent pas les conditions pour un logement gratuit peuvent obtenir une convention d'occupation précaire avec une redevance de 50% du loyer. ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics)Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publicsCe décret modifie les règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics, en clarifiant les conditions et en réduisant les loyers de 15% pour ceux en situation de précarité. portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 (Organisation des emplois de direction dans l'éducation nationale)Organisation des emplois de direction dans l'éducation nationaleCe décret organise les postes de direction dans l'éducation nationale, leurs missions et les règles pour nommer et promouvoir les fonctionnaires. relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 (Modifications des règles dans le code de l'éducation)Modifications des règles dans le code de l'éducationCe décret modifie plusieurs sections du code de l'éducation pour adapter les règles concernant les personnels enseignants et administratifs. relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique)Art. 25Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue)Art. R.2124-65Logement pour les agents de l'État par nécessité absolueCertains agents de l'État peuvent obtenir un logement près de leur lieu de travail pour des raisons de sécurité ou d'efficacité. et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte)Art. R.2124-68Convention d'occupation précaire pour agents en astreinteLes agents de l'État qui doivent être en astreinte mais ne remplissent pas les conditions pour un logement gratuit peuvent obtenir une convention d'occupation précaire avec une redevance de 50% du loyer. du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
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