Périmé31 décembre 2020
Créé le 5 février 2020 · Périmé le 31 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et fin d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 5 février 2020 et prend fin le 31 décembre de la même année.
Le présent arrêté prend effet à compter du 5 février 2020 et cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.