Périmé31 décembre 2020
Créé le 5 février 2020
Le présent arrêté prend effet à compter du 5 février 2020 et cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 17 septembre 2020
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du mercredi 5 février 2020 au mercredi 30 décembre 2020