JORF n°0275 du 28 novembre 2018

Article 7

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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent, notamment en ligne, auprès du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les usagers du site sont informés de la nature des données recueillies, de la finalité des traitements de ces données, ainsi que de leurs droits à communication, au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations ou de données.


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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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