Arrêté du 17 septembre 2018

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée, s'exercent, notamment en ligne, auprès du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), les usagers du site sont informés de la nature des données recueillies, de la finalité des traitements de ces données, ainsi que de leurs droits à communication, au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations ou de données.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Droits limités pour les utilisateurs du site de taxes aéroportuaires

Résumé. Les utilisateurs d'un site de gestion des taxes aéroportuaires sont informés de la nature et de l'usage des données collectées, mais ils ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée, s'exercent, notamment en ligne, auprès du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), les usagers du site sont informés de la nature des données recueillies, de la finalité des traitements de ces données, ainsi que de leurs droits à communication, au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations ou de données.

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En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018

Source : Légifrance