Arrêté du 17 septembre 2018

Article 6

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Article 6

Les pages d'informations générales ne comportant aucune référence ni aucune donnée nominative propre à un utilisateur du portail, sont accessibles à tous les visiteurs du site.
Les données nominatives relatives aux inscriptions, au contenu des déclarations fiscales, au paiement des taxes susvisées et aux abonnements ne sont accessibles, en tout ou partie en fonction de leurs attributions respectives et leurs habilitations, qu'aux agents de la direction générale de l'aviation civile en fonction au service de gestion des taxes aéroportuaires, au comptable public associé à ce service, ainsi qu'aux services informatiques, aux fins d'envois des lettres d'information, de gestion de l'accès aux applications mises en ligne à partir du portail ainsi qu'au contrôle et à l'exploitation des données se rapportant aux déclarations et aux paiements.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Résumé. Les informations générales sur un site sont accessibles à tous, mais les données personnelles ne le sont qu'aux agents autorisés pour la gestion des taxes aéroportuaires.

Les pages d'informations générales ne comportant aucune référence ni aucune donnée nominative propre à un utilisateur du portail, sont accessibles à tous les visiteurs du site.
Les données nominatives relatives aux inscriptions, au contenu des déclarations fiscales, au paiement des taxes susvisées et aux abonnements ne sont accessibles, en tout ou partie en fonction de leurs attributions respectives et leurs habilitations, qu'aux agents de la direction générale de l'aviation civile en fonction au service de gestion des taxes aéroportuaires, au comptable public associé à ce service, ainsi qu'aux services informatiques, aux fins d'envois des lettres d'information, de gestion de l'accès aux applications mises en ligne à partir du portail ainsi qu'au contrôle et à l'exploitation des données se rapportant aux déclarations et aux paiements.

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Source : Légifrance