Arrêté du 17 septembre 2018

Article 4

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Article 4

La création d'un compte par l'usager du téléservice lui permet d'effectuer, selon le cas :
a) Pour les redevables : la saisie, l'enregistrement, la transmission des télédéclarations et télépaiements au service de gestion des taxes aéroportuaires ainsi que la conservation des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour la gestion des taxes aériennes) ;
b) Pour les personnes ou entités affectataires des taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes) : la consultation des montants reversés à chacune d'elle.
Les comptes ouverts par chaque usager sont hermétiques les uns par rapport aux autres.
Les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes), usagers du site, auront la possibilité de suivre sur le service offert par le portail, l'historique de déclarations et de ses paiements effectués ou restant dus.
Les exploitants d'aérodromes, usagers du site, auront la possibilité de suivre sur le service offert par le portail, l'historique des reversements de taxe effectués à leur bénéfice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnalités du portail Air@ble pour les taxes aéroportuaires

Résumé. Les usagers du portail Air@ble peuvent déclarer et payer des taxes aéroportuaires, consulter les montants reversés, et suivre l'historique de leurs déclarations et paiements.

La création d'un compte par l'usager du téléservice lui permet d'effectuer, selon le cas :
a) Pour les redevables : la saisie, l'enregistrement, la transmission des télédéclarations et télépaiements au service de gestion des taxes aéroportuaires ainsi que la conservation des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour la gestion des taxes aériennes) ;
b) Pour les personnes ou entités affectataires des taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes) : la consultation des montants reversés à chacune d'elle.
Les comptes ouverts par chaque usager sont hermétiques les uns par rapport aux autres.
Les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes), usagers du site, auront la possibilité de suivre sur le service offert par le portail, l'historique de déclarations et de ses paiements effectués ou restant dus.
Les exploitants d'aérodromes, usagers du site, auront la possibilité de suivre sur le service offert par le portail, l'historique des reversements de taxe effectués à leur bénéfice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 25 (V) : Modification du téléservice Air@ble

En résumé. La modification clarifie les références aux articles de loi et précise les termes utilisés pour décrire les taxes, tout en conservant les fonctionnalités principales des comptes utilisateurs.

En vigueur du jeudi 29 novembre 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance