Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.
La liste des postes ne relevant plus de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques à une date postérieure au 1er janvier 2022 est fixée en annexe 7.
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022
Les dispositions de l'article 1er (Classification des postes comptables de la direction générale des finances publiques)Art. 1Classification des postes comptables de la direction générale des finances publiquesLes postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes et certains changent après le 1er janvier 2022. entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022
L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classification des postes comptables de la direction générale des finances publiques)Art. 1Classification des postes comptables de la direction générale des finances publiquesLes postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes et certains changent après le 1er janvier 2022. est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2022 sont fixés à l'annexe 8.
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022
Par exception aux dispositions de l'article 4 (Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 17 juin)Art. 4Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 17 juinL'article supprime plusieurs articles et annexes de l'arrêté du 17 juin 2021., le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2022 et à défaut au 31 décembre 2022 au plus tard.
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.