Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet du classement des postes comptables
Résumé Le classement des postes comptables commence quand le chef de service part en 2022 ou au plus tard le 31 décembre 2022.
Par exception aux dispositions de l'article 4, le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2022 et à défaut au 31 décembre 2022 au plus tard.
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