Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2010,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échelonnement indiciaire des chefs de service comptable
Résumé. Le texte fixe les indices bruts des chefs de service comptable des finances publiques pour les années 2017 et 2019.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable des finances publiques, régis par le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est fixé ainsi qu'il suit :
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les chefs de service comptable
Résumé. Un décret précise la date d'application des nouvelles règles pour les chefs de service comptable dans le ministère des finances.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-988 du 26 août 2010 (Modification des règles pour les chefs de service comptable)Modification des règles pour les chefs de service comptableCe décret modifie les règles concernant les chefs de service comptable dans les finances publiques, en augmentant leurs responsabilités et en simplifiant leur classification. susvisé modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret du 28 août 2010 confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.