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Décret n°2010-991 du 26 août 2010

fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Abrogé1 avril 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 (Modification des règles pour les chefs de service comptable) modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2010,

Décrète :

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement indiciaire des chefs de service comptable

Résumé. Le texte fixe les indices bruts des chefs de service comptable des finances publiques pour les années 2017 et 2019.

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable des finances publiques, régis par le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est fixé ainsi qu'il suit :

Catégories et échelons A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Indice brut Indice brut
Chef de service comptable des finances publiques
1re catégorie, échelon unique HEC HEC
2e catégorie, échelon unique HEB HEB
3e catégorie, échelon unique HEA HEA
4e catégorie, échelon unique HEA 1er chevron HEA er chevron
5e catégorie, échelon unique 1021 1027

.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l'échelonnement indiciaire pour les chefs de service comptable

Résumé. L'échelonnement indiciaire des chefs de service comptable à la direction générale des impôts et de la comptabilité publique est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les chefs de service comptable

Résumé. Un décret précise la date d'application des nouvelles règles pour les chefs de service comptable dans le ministère des finances.

Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-988 du 26 août 2010 (Modification des règles pour les chefs de service comptable) susvisé modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 28 août 2010 confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 31 mars 2023

Décret n°2010-991 du 26 août 2010
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