Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.