Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 17 novembre
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null