Arrêté du 17 juin 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Classement des postes comptables à la direction générale des finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les dispositions de l'article 1er (Classement des postes comptables à la direction générale des finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance