Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022
Les dispositions de l'article 1er (Classification des postes comptables de la direction générale des finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.