Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 mars 2021

modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les marchés publics dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les marchés publics et contrats de concession dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les références aux impôts, taxes et cotisations sociales.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 (Simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2143-7 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics), R. 2143-9 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion pour les marchés publics), R. 2143-13 (Accès des acheteurs aux documents justificatifs), R. 2143-14 (Réutilisation des documents justificatifs dans les marchés publics), R. 2343-9 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion pour petits marchés) et R. 3123-18 (Justification des obligations fiscales et sociales pour les candidats aux concessions) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les marchés publics dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les marchés publics et contrats de concession dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les références aux impôts, taxes et cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient officiel et commence à compter à partir du 1er juillet 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Fait le 17 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2021

Arrêté du 17 mars 2021
Article 1
Article 2