Arrêté du 17 mars 2021

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 13 juin 2021

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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient officiel et commence à compter à partir du 1er juillet 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2021

Source : Légifrance