Arrêté du 17 mars 2021

Article 1

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Article 1

I. - Le dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale comprend les informations définies en annexe.
Il est accompagné de :
1° L'autorisation d'absence du salarié établie par l'employeur, lorsque l'action de formation ou le stage en entreprise est suivi en tout ou partie durant son temps de travail. En cas d'autorisation réputée accordée au sens de l'article R. 6323-10 du code du travail (Demande de congé pour projet de transition professionnelle), le salarié transmet toute pièce permettant d'attester du caractère conforme de sa demande adressée à l'employeur aux conditions prévues à ce même article ;
2° L'attestation sur l'honneur de l'employeur de l'effectif de l'entreprise, tous établissements confondus, en application du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) dès lors que la commission paritaire interprofessionnelle régionale n'a pas d'accès, en cours de validité, à l'information relative à cet effectif pour l'exercice de ses missions mentionnées aux articles L. 6323-17-5 et L. 6323-17-6 ;
3° L'attestation sur l'honneur de l'employeur de l'assujettissement aux dispositions du code du travail de la relation individuelle de travail avec le salarié ;
4° La copie du diplôme ou titre à finalité professionnelle le plus élevé obtenu par le salarié, conformément au cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle) et à la grille de correspondance prévue par l'article 2 du décret du 8 janvier 2019 susvisé (Réorganisation des certifications professionnelles) ;
5° Le curriculum vitae et le relevé de carrière détaillé du salarié, disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;
6° Le bilan de positionnement préalable à l'action de formation établi par le prestataire de formation, dans le respect des dispositions de l'article R. 6323-12 du code du travail (Demande de formation pour changer de métier). Le bilan de positionnement préalable tient compte, le cas échéant, des spécificités et des besoins en compensation liées à la situation de handicap du demandeur ;
7° Le cas échéant, la synthèse de l'entretien avec le conseiller en évolution professionnelle ;
8° Le cas échéant, la copie du courrier d'admission en formation ;
9° Le cas échéant, la copie de l'avis d'inaptitude au poste actuel établi par un médecin du travail et/ou de la démarche engagée pour une reconnaissance d'inaptitude auprès de ce dernier ;
10° Le cas échéant, la copie de l'attestation de points mobilisables sur le compte professionnel de prévention du salarié ;
11° Le cas échéant, la copie du document justifiant de la non-application de la condition d'ancienneté au sens de l'article L. 1222-12 du code du travail (Mobilité volontaire sécurisée pour les salariés) ou du I de l'article L. 6323-17-2 du même code (Conditions pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle) ;
12° Une confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié en application de l'article R. 6323-14-4 du code du travail (Financement des projets de transition professionnelle via le CPF) ;
13° Le relevé d'identité bancaire du prestataire de formation ;
14° Le relevé d'identité bancaire de l'employeur lorsque la rémunération du salarié est versée en application du I à III de l'article D. 6323-18-1 du code du travail (Rémunération pendant un projet de transition professionnelle) ou du II de l'article R. 6323-18-2-1 du même code (Rémunération pendant un projet de transition professionnelle) ;
15° Le relevé d'identité bancaire du salarié lorsque la rémunération est versée en application de l'article D. 6323-18-2, du I de l'article R. 6323-18-2-1, du IV de l'article D. 6323-18-1, du II de l'article R. 6323-14-3 du code du travail (Prise en charge des frais de formation pour un projet de transition professionnelle) ou que le salarié demande la prise en charge de frais annexes mentionnés au 2° du I de l'article R. 6323-14-3 du même code (Prise en charge des frais de formation pour un projet de transition professionnelle) ;
16° Le document attestant sur l'honneur de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
17° Le document attestant sur l'honneur de l'absence de décision de rupture du contrat de travail avant la décision de la commission sollicitée.
II. - En cas d'accord de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale prévoyant un stage en entreprise, le dossier est complété, dès le début du stage, de la copie de la convention de stage conclue entre l'entreprise d'accueil, le prestataire de formation et le stagiaire.
III. - En cas de versement de la rémunération par l'employeur en application du II à IV de l'article D. 6323-18-1 du code du travail (Rémunération pendant un projet de transition professionnelle) ou du II à IV de l'article R. 6323-18-2-1 du même code (Rémunération pendant un projet de transition professionnelle) pour une formation en toute ou partie à distance, l'employeur s'engage à attester sur l'honneur chaque mois de l'absence du salarié de son poste de travail pour la durée moyenne prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et inscrite sur le certificat de réalisation établit par l'organisme de formation.
IV. - En cas de transmission, sous une forme dématérialisée, du dossier de demande de prise en charge au titre du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7 du code du travail (Gestion du système d'information des commissions paritaires), l'autorisation d'absence, les attestations sur l'honneur, le bilan de positionnement préalable et la copie du courrier d'admission en formation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 8° 16° et 17° du I peuvent être intégrés au contenu du dossier renseigné par les parties concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2021 · Dernière version le 5 février 2024

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Dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle

Résumé. Cet article explique quels papiers fournir pour demander de l'argent pour un projet de formation.

I. - Le dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale comprend les informations définies en annexe.
Il est accompagné de :
1° L'autorisation d'absence du salarié établie par l'employeur, lorsque l'action de formation ou le stage en entreprise est suivi en tout ou partie durant son temps de travail. En cas d'autorisation réputée accordée au sens de l'article R. 6323-10 du code du travail (Demande de congé pour projet de transition professionnelle), le salarié transmet toute pièce permettant d'attester du caractère conforme de sa demande adressée à l'employeur aux conditions prévues à ce même article ;
2° L'attestation sur l'honneur de l'employeur de l'effectif de l'entreprise, tous établissements confondus, en application du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) dès lors que la commission paritaire interprofessionnelle régionale n'a pas d'accès, en cours de validité, à l'information relative à cet effectif pour l'exercice de ses missions mentionnées aux articles L. 6323-17-5 et L. 6323-17-6 ;
3° L'attestation sur l'honneur de l'employeur de l'assujettissement aux dispositions du code du travail de la relation individuelle de travail avec le salarié ;
4° La copie du diplôme ou titre à finalité professionnelle le plus élevé obtenu par le salarié, conformément au cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle) et à la grille de correspondance prévue par l'article 2 du décret du 8 janvier 2019 susvisé (Réorganisation des certifications professionnelles) ;
5° Le curriculum vitae et le relevé de carrière détaillé du salarié, disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;
6° Le bilan de positionnement préalable à l'action de formation établi par le prestataire de formation, dans le respect des dispositions de l'article R. 6323-12 du code du travail (Demande de formation pour changer de métier). Le bilan de positionnement préalable tient compte, le cas échéant, des spécificités et des besoins en compensation liées à la situation de handicap du demandeur ;
7° Le cas échéant, la synthèse de l'entretien avec le conseiller en évolution professionnelle ;
8° Le cas échéant, la copie du courrier d'admission en formation ;
9° Le cas échéant, la copie de l'avis d'inaptitude au poste actuel établi par un médecin du travail et/ou de la démarche engagée pour une reconnaissance d'inaptitude auprès de ce dernier ;
10° Le cas échéant, la copie de l'attestation de points mobilisables sur le compte professionnel de prévention du salarié ;
11° Le cas échéant, la copie du document justifiant de la non-application de la condition d'ancienneté au sens de l'article L. 1222-12 du code du travail (Mobilité volontaire sécurisée pour les salariés) ou du I de l'article L. 6323-17-2 du même code (Conditions pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle) ;
12° Une confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié en application de l'article R. 6323-14-4 du code du travail (Financement des projets de transition professionnelle via le CPF) ;
13° Le relevé d'identité bancaire du prestataire de formation ;
14° Le relevé d'identité bancaire de l'employeur lorsque la rémunération du salarié est versée en application du I à III de l'article D. 6323-18-1 du code du travail (Rémunération pendant un projet de transition professionnelle) ou du II de l'article R. 6323-18-2-1 du même code (Rémunération pendant un projet de transition professionnelle) ;
15° Le relevé d'identité bancaire du salarié lorsque la rémunération est versée en application de l'article D. 6323-18-2, du I de l'article R. 6323-18-2-1, du IV de l'article D. 6323-18-1, du II de l'article R. 6323-14-3 du code du travail (Prise en charge des frais de formation pour un projet de transition professionnelle) ou que le salarié demande la prise en charge de frais annexes mentionnés au 2° du I de l'article R. 6323-14-3 du même code (Prise en charge des frais de formation pour un projet de transition professionnelle) ;
16° Le document attestant sur l'honneur de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
17° Le document attestant sur l'honneur de l'absence de décision de rupture du contrat de travail avant la décision de la commission sollicitée.
II. - En cas d'accord de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale prévoyant un stage en entreprise, le dossier est complété, dès le début du stage, de la copie de la convention de stage conclue entre l'entreprise d'accueil, le prestataire de formation et le stagiaire.
III. - En cas de versement de la rémunération par l'employeur en application du II à IV de l'article D. 6323-18-1 du code du travail (Rémunération pendant un projet de transition professionnelle) ou du II à IV de l'article R. 6323-18-2-1 du même code (Rémunération pendant un projet de transition professionnelle) pour une formation en toute ou partie à distance, l'employeur s'engage à attester sur l'honneur chaque mois de l'absence du salarié de son poste de travail pour la durée moyenne prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et inscrite sur le certificat de réalisation établit par l'organisme de formation.
IV. - En cas de transmission, sous une forme dématérialisée, du dossier de demande de prise en charge au titre du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7 du code du travail (Gestion du système d'information des commissions paritaires), l'autorisation d'absence, les attestations sur l'honneur, le bilan de positionnement préalable et la copie du courrier d'admission en formation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 8° 16° et 17° du I peuvent être intégrés au contenu du dossier renseigné par les parties concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Modifié parArrêté du 30 janvier 2024art. 1 : Modification des documents requis pour une demande de financement d'un projet de formation

En résumé. La nouvelle version précise que l'attestation sur l'honneur de l'employeur concernant l'effectif de l'entreprise n'est nécessaire que si la commission paritaire interprofessionnelle régionale n'a pas accès à cette information pour exercer ses missions.

En vigueur du vendredi 2 avril 2021 au dimanche 4 février 2024

Source : Légifrance